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Titre La France et son outre-mer : un même droit ou un droit différent ?
Auteur Faberon Jean-Yves
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 113, 2005/2 L'outre-mer
Page 5-19
Mots-clés (matière)constitution droit public révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Résumé La France et son outre-mer : un même droit ou un droit différent ? Le droit d'outre-mer se caractérise fondamentalement par son ambivalence à l'égard de la France et de son édifice juridique. En effet, par certains aspects, il s'agit du même droit puisque l'outre-mer français c'est bien la France ; et par certains autres, c'est un droit déjà différent dans la mesure où l'outre-mer français c'est intrinsèquement l'outre-mer. Cette dualité apparaît bien après la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui atténue la séparation entre les collectivités de l'article 73 et celles de l'article 74 de la Constitution. Le droit d'outre-mer illustre le pluralisme juridique de la République française.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The law in France's overseas territories is fundamentally characterized by its ambivalence with regard to France and its judicial system. Indeed, in some aspects, the two systems are similar, since the French overseas territories are part of France ; but in other aspects, they are different, since the French overseas territories are intrinsically overseas. This dualism has clearly appeared since the March 28, 2003 Constitutional revision, which attenuates the separation between the collectivities ruled by article 73 of the Constitution and those ruled by article 74. Overseas law illustrates the judicial pluralism of the French Republic.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_113_0005