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Titre Les départements et régions d'outre-mer : un statut à la carte
Auteur Blériot Laurent
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 113, 2005/2 L'outre-mer
Page 59-72
Mots-clés (matière)autonomie collectivité territoriale organisation administrative révision constitutionnelle
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Résumé La réécriture de l'article 73 de la Constitution réalisée à l'occasion de la révision constitutionnelle de 2003 tend à modifier l'architecture du département d'outre-mer institué en 1946. Le dispositif a été conforté à la faveur de la dérogation au droit commun. Ce renforcement de l'exception constituée par l'adaptation juridique permet aux populations de ces collectivités d'envisager une évolution statutaire « à la carte », qui se traduit tant au niveau du droit organique que du droit matériel. Ainsi, l'évolution institutionnelle différenciée devient désormais possible. Le corollaire de cette « autonomie institutionnelle » consiste dans le renforcement de leur autonomie normative. Les collectivités domiennes se voient en effet dotées d'une faculté d'adaptation considérablement amplifiée et disposent désormais d'un véritable pouvoir normatif.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais
The rewriting of article 73 of the Constitution at the time of the 2003 Constitutional revision has tended to modify the architecture of the overseas departments as it had been established in 1946. The system was reinforced by certain dispensations from the common law. This reinforcement of the exception represented by the adaptation of the judicial system makes it possible for the populations of these territories to envisage a statutory evolution à la carte, regarding organic law as well as material law. A differentiated institutional evolution has thus become possible. The corollary of this « institutional autonomy » is the reinforcement of their normative autonomy. The overseas departments have indeed been granted a greatly amplified possibility of adaptation and now have at their disposal a real normative power.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_113_0059