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Titre Le droit de l'outre-mer
Auteur Diémert Stéphane
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 113, 2005/2 L'outre-mer
Page 101-112
Mots-clés (matière)autonomie collectivité territoriale constitution décentralisation droit législation pouvoir local
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Résumé Le droit de l'outre-mer, conditionné par l'héritage historique et par l'éloignement géographique des collectivités qu'il régit, est principalement caractérisé par la distinction entre le régime de la spécialité et celui de l'identité législatives, qui conduisent à d'importantes différences dans l'applicabilité locale des lois et règlements. Les importantes compétences normatives qui peuvent être attribuées aux collectivités ultramarines, y compris dans le domaine de la loi, fondent en outre les particularités du contrôle juridictionnel des actes locaux. Le droit de l'outre-mer, encore insuffisamment actualisé et accessible, ne répond qu'imparfaitement aux exigences de la sécurité juridique.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Conditioned by the historical heritage and the geographic distance of the territories concerned, overseas law is characterized mainly by the distinction between the regimes of legislative specialty and identity, leading to important differences in the local applicability of laws and regulations. The important normative competences that can be attributed to the overseas communities, including in the legislative field, determine the distinctive characteristics of the judicial review of local laws. Insufficiently updated and accessible, overseas law falls short of the requirements of judicial security.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_113_0101