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Titre L'Union européenne et l'outre-mer
Auteur Ziller Jacques
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 113, 2005/2 L'outre-mer
Page 125-136
Mots-clés (matière)constitution construction européenne élargissement statut
Mots-clés (géographie)Départements et territoires d'outre-mer - DOM TOM France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé À l'instar de la distinction entre DOM et TOM dans la Constitution française, le droit de l'Union européenne distingue entre les régions ultrapériphériques (RUP) et les pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Les RUP sont intégrées à la Communauté européenne – sous réserve d'adaptations, les PTOM lui sont simplement associés. La Constitution pour l'Europe reprend ces deux régimes, avec une innovation : la possibilité d'un changement de statut à la demande de l'État concerné.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais
Following the distinction between overseas departments (DOM) and territories (TOM) in the French Constitution, European Union law makes a distinction between outermost regions (OMR) and overseas countries and territories (OCT). The OMR are integrated to the European community - under some conditions of adaptation ; the OCT are associated to it. The Constitution for Europe has integrated these two regimes with a new twist : the possibility of changing the status upon a request from the member state concerned.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_113_0125