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Titre Chronique constitutionnelle française. (1er mai - 30 juin 2003)
Auteur Avril Pierre, Gicquel Jean
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 107, 2003/4 Le Code civil
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 166-182
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_107_0166