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Titre Le Conseil constitutionnel et le droit supranational
Auteur Maugüé Christine
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 105, 2003/2 Le Conseil constitutionnel
Page 53-71
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel droit international loi sources du droit traité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le Conseil intervient essentiellement au moment de l'introduction des normes de droit international en droit interne. Il contrôle à ce stade la conformité des normes de droit international à la Constitution, ainsi que la régularité procédurale de la conclusion des engagements internationaux. Mais le juge constitutionnel est amené aussi à connaître de l'application du droit international en droit interne. Si le Conseil n'assure pas la primauté des normes de droit international sur les normes législatives, contrôlée par les autres juridictions nationales, il reste la seule juridiction à pouvoir assurer la primauté de la Constitution sur les normes de droit international. Il existe ainsi une réelle complémentarité entre le Conseil constitutionnel et les autres juridictions nationales dans la prise en compte du droit international. Le Conseil constitutionnel assure la primauté de la Constitution sur les traités, de manière préventive. Les juridictions ordinaires assurent a posteriori la primauté des traités sur les lois.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The Council intervenes mainly at the stage of incorporation of supranational law into national law. However, the constitutional judge is also called upon to follow the implementation of supranational law at the national level. On the one hand, it controls the constitutional conformity of supranational norms, together with the procedural consistency of the conclusion of international commitments. On the other hand, it sees to the primacy of supranational norms over national legislative norms, as well as to the primacy of the constitution over supranational norms. There is, therefore, a real complementarity between the Constitutional Council and the other national jurisdictions as far as the taking into account of supranational law is concerned. The Constitutional Council guarantees preventively the primacy of the Constitution over treaties, while ordinary jurisdictions guarantee a posteriori the primacy of treaties over the laws.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_105_0053