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Titre L'ordre du jour réservé. Sept années de gestion sénatoriale de l'article 48-3 de la Constitution
Auteur Hérin Jean-Louis
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 105, 2003/2 Le Conseil constitutionnel
Rubrique / Thématique
Chroniques - « Lettre d'Allemagne »
Page 159-175
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)assemblée nationale constitution débat procédure proposition de loi sénat
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_105_0159