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Titre Le Conseil constitutionnel
Auteur Jan Pascal
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 99, 2001/4 La nouvelle Ve République
Page 71-86
Mots-clés (matière)Cinquième République constitution jurisprudence réforme
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé La montée en puissance du juge constitutionnel à partir des années soixante-dix a contribué fortement à la protection des droits et libertés fondamentaux. Mais la diversité de ses attributions et les limites tenant aux modalités de son intervention le handicapent et freinent le développement de sa jurisprudence. La refonte de ses compétences centrée sur le contrôle des normes conditionne toute réforme de son organisation et de la procédure observée devant lui.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The growing role of the constitutional judge since the 1970s has greatly contributed to the protection of fundamental rights and freedoms. However, the diversity of his attributions and the limits stemming from the form of his intervention hamper him and check the development of his jurisprudence. Any reform of his office and of the procedures followed before him will be conditioned by a redefinition of his competence focused on the control of norms.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_099_0071