| Titre | Secrets défense | |
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| Auteur | Grasset Bernard | |
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Revue | Pouvoirs |
| Numéro | no 97, 2001/2 Transparence et secret | |
| Page | 63-66 | |
| Mots-clés (matière) | accès à l'information archives commission défense document administratif secret | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé |
Depuis toujours, l'évocation du secret défense de la Défense nationale a souvent servi des causes très éloignées de son objet réel. Or, dans un souci de concilier l'État de droit et le nécessaire secret de la Défense nationale, le gouvernement de Lionel Jospin a décidé en 1998 la création d'une Commission consultative du secret de la Défense nationale. Chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413.9 du Code pénal, cette commission est le premier organisme en France indépendant du pouvoir politique qui peut avoir accès aux secrets de la Défense nationale. Elle facilite l'activité de contrôle du Parlement français tant pour les commissions d'enquête que pour les rapporteurs budgétaires vis-à-vis des fonctionnaires civils et militaires. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The requirement of secrecy in the field of National Defense has always served different goals from those officially proclaimed. With a concern for conciliating the rule law and the necessary secrecy of National Defense, the Jospin government decided to create a commission on National Defense secrecy in 1998. The role of this commission is to give an opinion on the declassification and communication of information classified under the provision of article 413.9 of the Penal Code. It is the first independent agency with open access to the National Defense secrets. It facilitates the supervisory role of the French parliament's investigation commissions and of the officials in charge of controlling the budget of civil and military civil servants. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_097_0063 |
