| Titre | Parlement et secret(s) | |
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| Auteur | Guillaume Marc | |
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Revue | Pouvoirs |
| Numéro | no 97, 2001/2 Transparence et secret | |
| Page | 67-84 | |
| Mots-clés (matière) | accès à l'information commission défense dépenses publiques droit à l'information parlement secret | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé |
L'utilisation du secret de la Défense nationale est désormais encadrée par la loi du 8 juillet 1998 qui a institué une Commission consultative du secret de la Défense nationale. La première année d'application de cette loi souligne qu'il y a très peu de cas d'opposition du secret au juge. Le secret défense mais aussi le secret diplomatique ou celui né de la séparation des pouvoirs est également opposable au Parlement. L'exécutif est responsable politiquement devant le législatif de l'utilisation de ses prérogatives. Le Parlement peut également opposer le secret à l'égard du public. La connaissance de son intervention constitue alors, à elle seule, une garantie pour les citoyens. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The recourse to secrecy in the field of National Defense is now regulated by the law of July 8, 1998 which created the commission on National Defense secrets. Based on its first year of implementation, it seems that secrecy is seldom opposed to a judge's demands. Secrecy in the field of National Defense or diplomacy, or secrecy linked to the separation of powers can also be opposed to the Parliament's demands. The Executive is politically accountable to Parliament for the use of its prerogatives. Parliament itself can also impose secrecy on some of its debates. In that case, the mere information about its intervention constitutes a guarantee for the citizens. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_097_0067 |
