| Titre | Le droit de la concurrence en Russie. De nouvelles dispositions | |
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| Auteur | Brunot Patrick | |
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Revue | Le Courrier des Pays de l'Est |
| Numéro | no 1033, mars 2003 Décentralisation à l'Est | |
| Page | 71-75 | |
| Mots-clés (matière) | chef d'entreprise concurrence contrôle droit de la concurrence Etat intervention de l'Etat sanction économique | |
| Mots-clés (géographie) | Russie | |
| Résumé |
Parmi les blocages que craignent le
plus les investisseurs étrangers, et
sans doute certains Russes eux-mêmes, les entraves à la concurrence,
sous ses diverses formes, viennent en
bonne place et font partie de l'insécurité juridique, si souvent dénoncée.
Pour y remédier, une nouvelle loi
d'octobre 2002 est venue compléter
et améliorer le texte de 1991,
plusieurs fois amendé depuis. Elle
comporte d'importantes innovations.
Mais son succès dépendra des modalités d'interprétation et d'application
de ces nouvelles dispositions par
l'administration, ainsi que de la
volonté des autorités nationales,
régionales et locales de laisser jouer
les mécanismes de marché. Ce qui est
loin d'être gagné quand il s'agit de
produits stratégiques comme le gaz,
l'électricité ou le pétrole. Généralement les plaintes déposées jusque
là, s'agissant du marché des biens,
concernent le plus souvent l'exécution des contrats de fourniture, les
prix, les refus d'approvisionnement
ou l'imposition de conditions discriminatoires. Deux problèmes majeurs
vont par ailleurs se poser aux juridictions compétentes : l'administration
pratique de la preuve et la définition
réelle du contenu de la concurrence.
Ce nouveau texte est là pour les
mettre sur la piste, qu'il s'agisse du
contrôle de la position dominante, des
limites à l'interventionnisme de
l'Etat, des formes de la concurrence
déloyale, du contrôle par le ministère
anti-monopole ou des sanctions
prévues selon les cas. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Competition Law
in Russia
New Conditions
Among the stumbling blocks
feared by foreign investors and
undoubtedly by some Russians,
obstacles to competition in its
various forms are of central
importance and part of the
much discussed legal insecurity. To remedy this, the new
law of October 2002 has
completed and improved the
1991 text, itself amended many
times. It contains important
changes. Its success will
depend, however, on how it is
interpreted and applied by the
administration as well as on the
will of national, regional and
local authorities to allow market
forces to operate. This is far
from given where strategic
products, such as gas, electricity and petroleum, are concerned. In general, the complaints
filed to date concern the
commodities market, most
often involving supply contracts,
pricing, refusal to deliver or
discriminatory procedures. The
competent jurisdictions will be
obliged to deal with two major
problems : producing proof and
defining competition. This new
law will act as a guide in
regulating the power of the dominant players, the limits of
state intervention, unfair
competition, anti-trust ministry
jurisdiction, as well as penalties
depending on the case. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=CPE_033_0071 |
