Titre | Absence d'utilité de la désignation d'un expert pour évaluer les préjudices affectant le patrimoine de riverains de lignes électriques à très haute tension | |
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Auteur | Jean-Michel Pilate, Johann Girard | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 651 / mars 2008 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires |
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