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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » n° 651 / mars 2008

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	n° 651 / mars 2008

Repère
- p. 1
- Le "Paquet cllimat" de la Commission européenne : des propositions ambitieuses... et quelques vifs débats en perspective - Marianne Laigneau p. 1
Etude
- p. 3
- La procédure de non contestation des griefs en droit français de la concurrence : chronique d'un retour en force - Fabien Zivy p. 3
Commentaires
- p. 11
- Autorités de régulation économique : l'émergence d'une catégorie nouvelle ? - Martin Collet p. 11
- Absence d'utilité de la désignation d'un expert pour évaluer les préjudices affectant le patrimoine de riverains de lignes électriques à très haute tension - Jean-Michel Pilate, Johann Girard p. 15
- Fixation des tarifs du gaz en distribution publique - Pierre Collin p. 17
- Indemnisation de la famille d'un participant à l'entretien d'un ouvrage public : compétence de la juridiction administrative - Isabelle Prada-Bordenave p. 25
- Faute de l'entreprise chargée de réaliser des travaux à proximité d'une canalisation de transport d'hydrocarbures pour avoir omis de déposer une déclaration d'intention de commencement de travaux auprès de l'exploitant de l'ouvrage - Sébastien Colin-Collet, Samuel Deliancourt p. 27