| Titre | Faute de l'entreprise chargée de réaliser des travaux à proximité d'une canalisation de transport d'hydrocarbures pour avoir omis de déposer une déclaration d'intention de commencement de travaux auprès de l'exploitant de l'ouvrage | |
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| Auteur | Sébastien Colin-Collet, Samuel Deliancourt | |
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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
| Numéro | n° 651 / mars 2008 | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires |
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