Titre | Compétence du juge saisi au fond pur connaître des constestaions sur la date d'un envoi en recommandé | |
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Auteur | Claire Landais | |
Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n°650 / février 2008 | |
Rubrique / Thématique | Commentaires |
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Page | 24 |