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Titre Compétence du juge saisi au fond pur connaître des constestaions sur la date d'un envoi en recommandé
Auteur Claire Landais
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n°650 / février 2008
Rubrique / Thématique
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