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Titre Aperçus sur la réforme du droit des obligations et de la responsabilité dans le projet Catala
Auteur Pierre Sargos
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 646 / 2007, octobre 2007
Rubrique / Thématique
Etude
Page 319