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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 646 / 2007, octobre 2007 |
Repère
- p. 317- L'Etat face à l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz : un pompier pyromane ? - Martine Lombard p. 317
Etude
- p. 319Dossier
- p. 327- Un nouveau juge pour le contrat administratif - Didier Casas, Pierre Delvolvé p. 327
Commentaires
- p. 350- Contrat de régulation économique. Caractère réglementaire - B. B.M. p. 350
- Rémunération (interprétation de la loi du 26 juillet 2005) - François Séners p. 353
