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Titre Contrat de régulation économique. Caractère réglementaire
Auteur B. B.M.
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 646 / 2007, octobre 2007
Rubrique / Thématique
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