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Titre Feu la jurisprudence Framatome et Majorette (à propos de l'article 73 de la loi du 18 janvier 2005)
Auteur Christophe Radé
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 4, no spécial, avril 2005
Rubrique / Thématique
La loi de programmation pour la cohésion sociale
Page 386