| Titre | Le contrôle de la recevabilité des initiatives parlementaires. Éléments pour un bilan | |
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| Auteur | Jean-Louis Pezant | |
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Revue | Revue Française de Science Politique |
| Numéro | 31e année, n°1, 1981 Le parlement français sous trois présidents 1958-1980 | |
| Rubrique / Thématique | Le parlement français sous trois présidents 1958-1980 |
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| Page | 140-171 | |
| Résumé |
La limitation des pouvoirs du Parlement opérée par la Constitution de 1958 s'est accompagnée de la multiplication des procédures permettant le contrôle de la recevabilité des initiatives de ses membres. La mise en œuvre de ces procédures, aux fondements et aux modalités variés, et qui peuvent même être différentes dans les deux assemblées, n'est pas exempte de difficultés, en raison du caractère parfois incertain des textes applicables, des diversités d'interprétation qui en découlent, et de la discrimination qui peut en résulter entre députés et sénateurs. Le Conseil constitutionnel joue en ce domaine, surtout depuis 1974, un rôle important, en édictant notamment, à l'intention des organes compétents des assemblées, les règles qu'il estime devoir faire prévaloir. Si l'analyse de quelques vingt années de pratique atteste le caractère essentiel des questions de recevabilité dans le processus des rapports entre le Parlement et le gouvernement imaginé en 1958, elle révèle également certaines des imperfections des mécanismes alors mis en place. The restrictions that the 1958 Constitution imposed on the powers of Parliament were accompanied by an increase in the procedures for controling initiatives taken by its Members. The origins and forms of these procedures are varied and can even differ between the two Assemblies, so that implementing them is not without difficulty because of the sometime uncertain nature of the texts that are applicable, the consequent differences in interpretation and the discrimination between Deputies and Senators that can ensue. The Constitutional Council has played an important role in this field, since 1974 above all, by enacting specifically for the competent bodies of the Assemblies in particular, the rules that it believes they should have accepted. While analysis of some twenty years of practice testifies to the vital nature of questions of admissibility in the process of relations between Parliament and Government devised in 1958, it also reveals some of the defects in the machinery set up at that time. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
La limitation des pouvoirs du Parlement opérée par la Constitution de 1958 s'est accompagnée de la multiplication des procédures permettant le contrôle de la recevabilité des initiatives de ses membres. La mise en œuvre de ces procédures, aux fondements et aux modalités variés, et qui peuvent même être différentes dans les deux assemblées, n'est pas exempte de difficultés, en raison du caractère parfois incertain des textes applicables, des diversités d'interprétation qui en découlent, et de la discrimination qui peut en résulter entre députés et sénateurs. Le Conseil constitutionnel joue en ce domaine, surtout depuis 1974, un rôle important, en édictant notamment, à l'intention des organes compétents des assemblées, les règles qu'il estime devoir faire prévaloir. Si l'analyse de quelques vingt années de pratique atteste le caractère essentiel des questions de recevabilité dans le processus des rapports entre le Parlement et le gouvernement imaginé en 1958, elle révèle également certaines des imperfections des mécanismes alors mis en place. The restrictions that the 1958 Constitution imposed on the powers of Parliament were accompanied by an increase in the procedures for controling initiatives taken by its Members. The origins and forms of these procedures are varied and can even differ between the two Assemblies, so that implementing them is not without difficulty because of the sometime uncertain nature of the texts that are applicable, the consequent differences in interpretation and the discrimination between Deputies and Senators that can ensue. The Constitutional Council has played an important role in this field, since 1974 above all, by enacting specifically for the competent bodies of the Assemblies in particular, the rules that it believes they should have accepted. While analysis of some twenty years of practice testifies to the vital nature of questions of admissibility in the process of relations between Parliament and Government devised in 1958, it also reveals some of the defects in the machinery set up at that time. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1981_num_31_1_393946 |
