Sign@l - La négociation de l'action publique conventionnelle dans le contrat de plan État-région

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Titre

La négociation de l'action publique conventionnelle dans le contrat de plan État-région

Auteur Marc Leroy
Mir@bel Revue Revue Française de Science Politique
Numéro 49e année, n°4-5, 1999
Rubrique/Thématique
Articles
Page 573-600
Annexes Graphiques
Mots-clés (matière)aménagement du territoire contrat de plan Etat financement public politique de la ville région
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cet article de sociologie financière présente les résultats d'une recherche portant sur la négociation des contrats de plan (1994-1999) entre l'État et les régions françaises, La nouvelle donne institutionnelle de la décentralisation invalide les modèles déjà déclinants de la planifi­cation et de l'aménagement du territoire par l'État : désormais, selon la logique légitime de référence de la contractualisation, l'État et la région sont à égalité pour sélectionner les priorités territoriales à programmer financièrement dans les contrats de plan. Pourtant, l'État, recentré sur un rôle régulateur, tente d'imposer ses règles dans la négociation en déformant le « référentiel » à son avantage. En réalité, le processus central, mais largement occulté, de la négociation contractuelle est constitué par la régulation financière qui s'organise autour des enjeux et des normes de cofinancement, d'engagement et de préservation des crédits. Le modèle bipolaire de la négociation de l'action publique conventionnelle combine donc des règles qui sont finement répertoriées pour questionner la portée de la nouvelle approche - « globale », « transversale », « partenariale » et « territorialisée » -, des problèmes publics.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Cet article de sociologie financière présente les résultats d'une recherche portant sur la négociation des contrats de plan (1994-1999) entre l'État et les régions françaises, La nouvelle donne institutionnelle de la décentralisation invalide les modèles déjà déclinants de la planifi­cation et de l'aménagement du territoire par l'État : désormais, selon la logique légitime de référence de la contractualisation, l'État et la région sont à égalité pour sélectionner les priorités territoriales à programmer financièrement dans les contrats de plan. Pourtant, l'État, recentré sur un rôle régulateur, tente d'imposer ses règles dans la négociation en déformant le « référentiel » à son avantage. En réalité, le processus central, mais largement occulté, de la négociation contractuelle est constitué par la régulation financière qui s'organise autour des enjeux et des normes de cofinancement, d'engagement et de préservation des crédits. Le modèle bipolaire de la négociation de l'action publique conventionnelle combine donc des règles qui sont finement répertoriées pour questionner la portée de la nouvelle approche - « globale », « transversale », « partenariale » et « territorialisée » -, des problèmes publics. Negotiating contractual public action [in france] : the planning contracts between the state and the regions This financial sociology article presents the results of research on the negotiation of planning contracts (1994-1999) between the French government and the regions. The new institutional decentralization regime has invalidated the already declining centralized patterns of planning and territorial development : from now on, according to the (legitimate) contractual logic of reference, the French state and the regions have equal roles in establishing the territorial priorities to be financed through planning contracts. But the state, in its central regulatory role, seeks to ompose its own rules in the negotiation by bending the « referential » to its advantage. The central but largely hidden process of contractual negotiation consists actually in financial regulation organized around stakes and norms of co-financing, commitment and preservation. The bipolar pattern of negotiation of contractual public action combines rules that are finely itemized so as to question the scope of the new approach ? « global », « transversal », « partnerized » and « territorialized » - to public problems.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1999_num_49_4_396246