| Titre | La controverse de 1925 sur l'exception d'inconstitutionnalité. Genèse d'un débat : l'affaire Ratier | |
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| Auteur | Marc Milet | |
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Revue | Revue Française de Science Politique |
| Numéro | 49e année, n°6, 1999 | |
| Rubrique / Thématique | Articles |
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| Page | 783-802 | |
| Mots-clés (matière) | campagne électorale constitutionnalité débat décision judiciaire financement histoire loi | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé |
La question d'une introduction d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité dans le système juridique français n'est pas nouvelle. L'étude d'une de ses résurgences publiques sous la Troisième République offre au-delà des seules contingences un cas significatif des transactions collusives qui s'établissent entre le droit et le politique ; cette controverse sert à la fois le corps des juristes et les acteurs politiques soucieux de se doter d'une réserve objective d'arguments dans le débat public. Elle précise de surcroît, et la « sociodynamique » des « produits » juridiques, et la dissociation qui prédomine alors entre les clivages politiques et juridiques. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Résumé anglais |
The 1925 [french] public controversy on constitutional control. the origins of a debate : the ratier case
The issue of possible constitutional control by the French judicial system is not a recent one. The study of one of its public resurgences under the Third Republic, beyond contingent factors, highlights a significant case of collusive transactions behveen law and politics. Bringing to light that controversy serves both legal scholars and the political participants eager for a reserve of objective arguments to be used in public debate. It also clarifies the « social dynamics » of legal « products » and the dissociation which predominates between the political and legal cleavages. Source : Éditeur (via Persée) |
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| Article en ligne | http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1999_num_49_6_395420 |
