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Titre La controverse de 1925 sur l'exception d'inconstitutionnalité. Genèse d'un débat : l'affaire Ratier
Auteur Marc Milet
Mir@bel Revue Revue Française de Science Politique
Numéro 49e année, n°6, 1999
Rubrique / Thématique
Articles
Page 783-802
Mots-clés (matière)campagne électorale constitutionnalité débat décision judiciaire financement histoire loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La question d'une introduction d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité dans le système juridique français n'est pas nouvelle. L'étude d'une de ses résurgences publiques sous la Troisième République offre au-delà des seules contingences un cas significatif des transactions collusives qui s'établissent entre le droit et le politique ; cette controverse sert à la fois le corps des juristes et les acteurs politiques soucieux de se doter d'une réserve objective d'arguments dans le débat public. Elle précise de surcroît, et la « sociodynamique » des « produits » juridiques, et la dissociation qui prédomine alors entre les clivages poli­tiques et juridiques.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The 1925 [french] public controversy on constitutional control. the origins of a debate : the ratier case The issue of possible constitutional control by the French judicial system is not a recent one. The study of one of its public resurgences under the Third Republic, beyond contingent factors, highlights a significant case of collusive transactions behveen law and politics. Bringing to light that controversy serves both legal scholars and the political participants eager for a reserve of objective arguments to be used in public debate. It also clarifies the « social dynamics » of legal « products » and the dissociation which predominates between the political and legal cleavages.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1999_num_49_6_395420