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Titre Notion de circonstance faisant obstacle à la restitution d'une aide d'Etat
Auteur Julien Boucher
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 665 / juin 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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