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Titre Les sanctions administratives relèvent du plein contentieux
Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro no 665 / juin 2009
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 35