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Titre Conseil d'Etat, 28 avril 2006, n° 242727et a., Dellas et autres
Auteur Cécile Guitton et Mathilde Vernet
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 643 / 2007, juin
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 238