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Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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Numéro | n° 643 / 2007, juin |
Chronique
- p. 215- Chronique annuelle de droit du travail : jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation - Bénédicte Farthouat p. 215
Jurisprudence
- p. 238- Conseil d'Etat, 28 avril 2006, n° 242727et a., Dellas et autres - Cécile Guitton et Mathilde Vernet p. 238
- Conseil d'Etat, 24 novembre 2006, n° 291294, Wuister - Laurent Olléon p. 248