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Titre Conseil d'Etat? 30 JUIN 2006? n° 289564, Société Neuf Télécom
Auteur Fabien Fontaine et Grégoire Weigel
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 641 / 2007, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 162