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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | n° 641 / 2007, avril |
Dossier spécial
- p. 127Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
- p. 127- Présentation générale d'un polyptyque - Martine Lombard p. 127
- Tarifs réglementés de vente et réorganisation de la distribution publique - Christophe Barthélémy p. 131
- Réforme de la Commission de régulation de l'énergie et protection des consommateurs - Véronique Loy p. 150
Jurisprudence
- p. 162- Conseil d'Etat? 30 JUIN 2006? n° 289564, Société Neuf Télécom - Fabien Fontaine et Grégoire Weigel p. 162
