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Titre Conseil d'Etat, 30 juin 2006, n° 283479, Sté Fiducial Audit et Sté Fiducial expertise
Auteur François Seners
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 640 / 2007. mars
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 98