Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
|---|---|
| Numéro | n° 640 / 2007. mars |
Chronique
- p. 89- Programmes de clémence et droit de la concurrence. L'entrée dans la phase III - Laurence Idot p. 89
Jurisprudence
- p. 98- Conseil d'Etat, 30 juin 2006, n° 283479, Sté Fiducial Audit et Sté Fiducial expertise - François Seners p. 98
- Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, n° 260050, Sté Janfin - Laurent Olléon p. 109
- Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, n° 3514, EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et M. Depieds c/ Sté A2C - Jacques-Henri Stahl p. 122
