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Titre Le Conseil constitutionnel précise les conditions de privatisation des services publics
Auteur Pierre-Antoine Molina
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro 639 / 2007, février
Rubrique / Thématique
Dossier "Privatisation"
Page 41