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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 639 / 2007, février

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro	639 / 2007, février

Dossier "Privatisation"
- p. 41
- Le Conseil constitutionnel précise les conditions de privatisation des services publics - Pierre-Antoine Molina p. 41
- Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, n° 290716, 290718, 291137, 293046, Bayrou et autres, Association de défense des usagers des autoroutes publiques de France - Emmanuel Glaser p. 53
Jurisprudence
- p. 70
- Conseil d'Etat, 7 juillet 2006, n° 289012, 289776, société Powéo, Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FFC) - Stéphane Verclytte p. 70