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Titre Conseil d'Etat, 27 septembre 2006, n° 290716, 290718, 291137, 293046, Bayrou et autres, Association de défense des usagers des autoroutes publiques de France
Auteur Emmanuel Glaser
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro 639 / 2007, février
Rubrique / Thématique
Dossier "Privatisation"
Page 53