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Titre Conseil d'Etat, 7 juillet 2006, n° 289012, 289776, société Powéo, Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FFC)
Auteur Stéphane Verclytte
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro 639 / 2007, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 70