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Titre Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006
Auteur avis de Régis de Gouttes
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro 638 / 2007, janvier
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
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