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Titre Conseil d'Etat, 19 mai 2006, Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer, Mme Dobler
Auteur Jacques-Henri Stahl
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 635 / 2006, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 369