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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 635 / 2006, octobre

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro	635 / 2006, octobre

Chronique
- p. 359
- La responsabilité des AAI dotées de la personnalité morale : coup d'arrêt à l'idée de "garantie de l'Etat". A propos de l'Avis n° 371558 du Conseil d'Etat du 8 septembre 2005 - Daniel Labetoulle p. 359
- Le système français des certificats d'économie d'énergie - Jean-François Debat p. 365
Jurisprudence
- p. 369
- Conseil d'Etat, 19 mai 2006, Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer, Mme Dobler - Jacques-Henri Stahl p. 369
- Conseil d'Etat, 29 mars 2006, Centre d'exportation du livre français et ministre de la Culture et de la Communication - Thierry-Xavier Girardot p. 375
- Conseil d'Etat, 27 janvier 2006, Ville d'Amiens - Nicolas Boulouis p. 388
- Conseil d'Etat, 7 décembre 2005, Société Ryanair - Isabelle de Silva p. 393