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Titre Conseil d'Etat, 29 mars 2006, Centre d'exportation du livre français et ministre de la Culture et de la Communication
Auteur Thierry-Xavier Girardot
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 635 / 2006, octobre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 375