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Titre Conseil d'Etat, 13 mars 2006, MM. Auguste et Commune de Nogent-sur-Marne
Auteur Christophe Guettier
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 629 / 2006, mars
Rubrique / Thématique
Dossier
Page 119