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Titre Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, (requêtes n° 247298 et 247299) Société Jean-Claude Decaux
Auteur Didier Casas
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 628 / 2006, février
Rubrique / Thématique
Le contentieux des contrats de mobiliers urbains : de nouvelles indications sur le droit des marchés et le droit des contrats administratifs
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