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Titre Coneil d'Etat, 22 juin 2005, Association "Cermont-Ferrand transports en commun et emploi de l'Agglomération" et autres
Auteur Emmanuel Glaser
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 628 / 2006, février
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 84