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Titre Coneil d'Etat (section du contentieux), 19 octobre 2005, Confédération Générale du Travail et autres (Requêtes n° 283892, 284472, 284555, 284718)
Auteur Christophe Devys
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 626 / 2005, décembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 512