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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 626 / 2005, décembre

Contenu du sommaire

Revue	Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro	626 / 2005, décembre

Chronique
- p. 455
- Contribution à l'étude du principe d'indépendance des législations en droit administratif français - Antoine Bourrel p. 455
- Optimisation fiscale intracommunautaire : la liberté n'est pas sans risque - Y. B. p. 473
Jurisprudence
- p. 488
- Conseil d'Etat, 8 juin 2005, Ville de Caen - J.P.J. p. 488
- Coneil d'Etat (section du contentieux), 19 octobre 2005, Confédération Générale du Travail et autres (Requêtes n° 283441, 284421, 284473, 284654, 285374) - Christophe Devys p. 495
- Coneil d'Etat (section du contentieux), 19 octobre 2005, Confédération Générale du Travail et autres (Requêtes n° 283892, 284472, 284555, 284718) - Christophe Devys p. 512