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Titre Cour de Justice des Communautés Européennes, 7 juin 2005, Vereniging voor energie E.A. C6 17/03
Auteur Florence Malvasio
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 625 / 2005, novembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 432