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Titre Conseil d'Etat, 29 décembre 2004, Société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine
Auteur François Seners
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 618 / 2005, mars
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 105