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Titre Une entreprise du secteur public constituée sous la forme d'une société anonyme par actions simplifiée est-elle soumise à la loi de la décentralisation du secteur public ?
Auteur Véronique Loy
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 614 / 2004, novembre
Rubrique / Thématique
Chronique
Page 465