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Accueil » Sommaires » revue : Revue juridique de l'économie publique (RJEP) » 614 / 2004, novembre

Contenu du sommaire

Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP) Mir@bel
Numéro 614 / 2004, novembre
  • Chronique

    - p. 465
    • Une entreprise du secteur public constituée sous la forme d'une société anonyme par actions simplifiée est-elle soumise à la loi de la décentralisation du secteur public ? - Véronique Loy p. 465
  • Jurisprudence

    - p. 472
    • Cour de cassation (chambre sociale), 7 septembre 2004, France Télécom c/ AGS GARP et autres - Yves Chagny p. 472
    • Conseil d'Etat, avis contentieux du 7 juillet 2004, M. et Mme Helermann et autres - E. C. p. 481
    • Conseil d'Etat, 30 juin 2004, Département de la Vendée - Pierre Collin p. 487
    • Conseil d'Etat, 9 juin 2004, commune de Peille - Francis Donnat p. 494
    • Conseil d'Etat, 7 avril 2004, M. Frisot - Guillaume Goulard p. 500
  • Législation

    - p. 505
    • Textes intéressant l'électricité et le gaz accès libre
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