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Titre Cour de cassation (chambre sociale), 7 septembre 2004, France Télécom c/ AGS GARP et autres
Auteur Yves Chagny
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 614 / 2004, novembre
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 472