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Titre Cour de cassation (1ère chambre civile), 6 janvier 2004, Commune de Douai c/ EDF
Auteur Olivier Renard Payen
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Numéro 608 / 2004, avril
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 193