Contenu du sommaire
| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  |
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| Numéro | 608 / 2004, avril |
Actualité
- p. 163Chronique
- p. 167- Le droit est un songe : réflexions sur l'évolution du droit de la fonction publique, à l'occasion de l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 - François Sureau et Sandrine Perrotet p. 167
Jurisprudence
- p. 193- Cour de cassation (1ère chambre civile), 6 janvier 2004, Commune de Douai c/ EDF - Olivier Renard Payen p. 193
- Conseil d'Etat, 11 février 2004, M. Schiocchet - Didier Chauvaux p. 196
- Conseil d'Etat, 11 février 2004, M. Demas et autres - Guillaume Goulard p. 200
- Conseil d'Etat, 3 décembre 2003, Monsieur Houté - Matthias Guyomar p. 204
Législation
- p. 209
